Conditions de ventes

Mon engagement

En tant que comportementaliste canin, Sam’Educ s’engage à :

– intervenir avec bienveillance, dans le respect du chien et de son humain ;
– proposer des méthodes d’éducation et de rééducation basées sur des approches respectueuses, sans violence ni contrainte ;
– adapter les conseils et exercices à chaque binôme chien/humain et à chaque situation ;
– assurer un suivi professionnel et transparent ;
– respecter la confidentialité des informations partagées par le client ;
– orienter vers un vétérinaire ou un autre professionnel compétent si la situation dépasse son domaine d’intervention ou si la santé du chien l’exige.

Les engagements du client

Le client s’engage à :

– fournir des informations exactes concernant son chien, son état de santé, son comportement et son environnement ;
– suivre les conseils, recommandations et exercices donnés par Sam’Educ de manière assidue ;
– prévenir Sam’Educ de tout changement de comportement, de santé ou d’environnement du chien pouvant influencer la prise en charge ;
– assurer la sécurité de son chien, de l’intervenant et des tiers durant les séances ;
– être présent et actif lors des séances (sauf accord particulier) ;
– appliquer les approches éthiques définies ensemble, notamment ;
– comprendre que les changements de comportement nécessitent du temps et que les résultats ne sont pas immédiats – ne pas utiliser d’outils coercitifs (collier étrangleur, collier à pointes, collier électrique…) ;
– ne pas recourir à des méthodes violentes, basées sur la peur, l’intimidation ou la douleur ;
– respecter les besoins biologiques, émotionnels et sociaux du chien.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre Sam’Educ et tout client souhaitant bénéficier d’un service de comportementaliste canin.

2. Services proposés

Sam’Educ propose des prestations de comportementaliste canin : séances d’éducation, rééducation, bilans comportementaux, conseils et accompagnement personnalisé.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site www.sam-educ67.fr ou communiqués par devis.

4. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués : – par virement bancaire, – en espèces.
Le paiement doit être réalisé dans un délai maximum de 15 jours après la prestation ou selon l’échéance indiquée sur la facture.

5. Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne :
– Pénalités de retard au taux légal applicable, 
– Indemnité forfaitaire obligatoire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Annulation de paiement

Pour les bilans comportementaux, toute annulation doit être signalée au minimum 4 jours en avance. Lorsqu’un acompte sera mis en place, il ne sera pas remboursé si l’annulation intervient après ce délai.
Pour les séances de suivi ou séances courtes, l’annulation doit être signalée au minimum 24h en avance.
En cas d’absence ou d’annulation tardive, Sam’Educ se réserve le droit de facturer la séance.

7. Responsabilités

Le propriétaire du chien reste responsable de son animal (art. 1243 du Code civil). Sam’Educ ne pourra être tenue responsable de dommages causés par un chien ou un tiers durant ou après la séance.

8. Propriété intelectuelle

Tous les documents, supports pédagogiques, fiches, protocoles, images et contenus créés par Sam’Educ sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent sa propriété exclusive. Les clients, y compris éducateurs canins ou stagiaires, comprennent que les prestations, suivis et forfaits intensifs ne constituent pas une formation professionnelle à la reproduction des méthodes. Aucune partie des supports de travail, documents, plans ou logos ne peut être copiée, reproduite, utilisée ou revendue sans l’accord écrit préalable de Sam’Educ.

9. Données personelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations. Pour plus d’informations, se référer à la Politique de Confidentialité.

10. Litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiation de la Consommation – AME Conso (www.mediationconso-ame.com).